Salariée en congé de maladie – congédiement administratif

EYB 2008-134559

Cour supérieure
(Chambre civile)

Arthrolab inc. c. Québec (Commission des relations du travail) 
500-17-037883-074  (approx. 16 page(s))
11 juin 2008 Décideur(s)
Larouche, Claude
Type d’action
REQUÊTE en révision judiciaire d’une décision de la Commission des relations du travail ayant accueilli une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante. ACCUEILLIE. Indexation
TRAVAIL; NORMES DU TRAVAIL; RECOURS; PLAINTE POUR CONGÉDIEMENT SANS CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE;  plainte de la salariée accueillie par la Commission des relations du travail (CRT); salariée en congé de maladie; dépression;  ADMINISTRATIF; RECOURS EXTRAORDINAIRES; RÉVISION JUDICIAIRE; ERREURS DE FAIT ET DE DROIT; ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D’ACCIDENT;  erreurs du commissaire; incapacité de la salariée de fournir sa prestation normale de travail depuis plus de 26 semaines; impossibilité pour le médecin traitant de donner une date de retour au travail; absence de pertinence du test prétendument «classique» appliqué par le commissaire; congédiement administratif; décision relevant du pouvoir de gestion de l’employeur; décision non abusive, déraisonnable ou discriminatoire; impossibilité de considérer la salariée comme une personne handicapée; dépression passagère; non-obligation pour l’employeur de prévoir des mesures d’accommodement  Résumé
La demanderesse, Arthrolab inc., est une petite entreprise spécialisée dans le développement de nouveaux traitements contre les maladies rhumatismales. Le 21 mars 2001, elle a embauché la mise en cause Brunet à titre de gestionnaire de projet, un des postes les plus importants de l’entreprise. Brunet devait en effet assurer le lien entre la haute direction et l’équipe de recherche. En mars 2005, Brunet a informé ses supérieurs qu’elle était enceinte. Elle devait prendre son congé de maternité du 6 septembre 2005 au 31 août 2006. C’est une dénommée Vincent qui devait la remplacer pendant son absence. Elle a cependant accouché prématurément le 11 juillet et son enfant est décédé le lendemain. Elle a pris le congé de 18 semaines prévu dans la Loi sur les normes du travail (LNT). Au terme de ce congé, elle a informé son employeur qu’elle était incapable de revenir au travail pour cause de dépression. Le certificat médical établissait son retour au travail au 17 janvier 2006. En mai 2006, elle était toujours en invalidité. Vincent, qui était enceinte, a informé l’employeur qu’elle ne pourrait demeurer en poste après la fin prévue de son contrat de remplacement, le 31 août. L’employeur a alors fait des pressions sur Brunet pour qu’elle lui donne une date de retour au travail. Celle-ci lui aurait mentionné qu’elle en était incapable. Le 30 mai, son médecin traitant a transmis à l’employeur un certificat dans lequel il indiquait que sa patiente était en invalidité pour «une période indéterminée». Le 5 juin 2006, l’employeur a informé Brunet que, compte tenu de son incapacité à fournir sa prestation de travail, il mettait fin à son emploi. Le 20 juin suivant, l’employeur a embauché une salariée pour remplacer Brunet. Cette salariée a été «entraînée» par Vincent pendant l’été. Mécontente, Brunet a déposé deux plaintes, l’une fondée sur l’article 122 LNT et l’autre, sur l’article 124. Le 27 juin 2007, le commissaire Turcotte de la Commission des relations du travail (CRT) a rejeté la plainte fondée sur l’article 122. Il a cependant accueilli l’autre plainte, estimant que le congédiement avait été fait sans cause juste et suffisante. L’employeur demande la révision judiciaire de cette décision. Le commissaire a d’abord établi qu’il s’agissait d’un congédiement administratif, Brunet ayant été congédiée parce qu’elle était incapable de fournir sa prestation normale de travail. Il a ensuite déterminé que, dans un cas de congédiement pour une absence due à la maladie, il fallait appliquer ce qu’il a appelé “le test classique” reconnu par certains commissaires de la CRT. Il a expliqué que, pour réussir ce test, un employeur doit satisfaire à trois conditions. Il doit d’abord établir un taux d’absentéisme chronique de la part du salarié congédié. Il doit ensuite établir que la situation cause un préjudice pour l’entreprise. Finalement, il doit démontrer que le salarié ne sera pas capable de fournir sa prestation normale de travail dans un avenir rapproché. Le commissaire a conclu que l’employeur n’avait pas passé le test. Il n’a cependant pas arrêté là son analyse. Après avoir affirmé que le motif de congédiement était l’incapacité psychologique de Brunet, il a prétendu que l’employeur se devait par conséquent de prévoir une mesure d’accommodement qui aurait permis à sa salariée de réintégrer graduellement son poste. Sa prétention sur ce point s’appuie sur une décision rendue par la CRT le 10 mai 2004. L’employeur est en total désaccord avec tout le raisonnement du commissaire. La norme de contrôle applicable au premier volet de la décision, soit celui portant sur le “test classique” applicable “en semblable matière”, est celle de la décision raisonnable. La norme applicable à la partie de la décision portant sur le devoir d’accommodement de l’employeur est celle de la décision correcte. Le tribunal tient d’abord à préciser qu’il trouver assez inusité que Brunet ait été représentée devant la CRT par une avocate qui fait partie du personnel interne de la CRT. C’est cette même avocate qui a rédigé le mémoire écrit déposé au dossier de la présente Cour. Enfin, c’est un autre avocat rattaché à la CRT qui a représenté Brunet lors de l’audition de la présente requête. Ces procureurs auraient été «prêtés» à Brunet pour l’assister dans le litige. Le tribunal se demande s’il n’y aurait pas de conflit d’intérêts. Le tribunal partage la position de l’employeur que rien ne l’empêchait de mettre fin à l’emploi de Brunet. L’employeur n’a pas contrevenu à l’article 79.1 LNT, qui stipule qu’un employé peut s’absenter pour cause de maladie ou d’accident pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois, puisque les 26 semaines étaient écoulées lorsqu’il a procédé au congédiement. Le commissaire a admis qu’il se trouvait devant un congédiement administratif. Pourtant, il a choisi d’appliquer un test qui, manifestement, s’applique en matière disciplinaire. Il est bien établi au sein de la CRT que, en présence d’un congédiement administratif, la CRT doit se limiter à rejeter ou accueillir une plainte selon que la mesure contestée est jugée ou non abusive, déraisonnable ou discriminatoire. Ce n’est clairement pas ce qu’a fait le commissaire Turcotte dans le présent cas. Il s’est immiscé dans le pouvoir de gérance de l’employeur en appliquant ses propres règles de gestion, soit en utilisant un test soit disant “classique” qui relève davantage du champ disciplinaire que de l’analyse de la rigueur du processus suivi par l’employeur. Les exigences qu’il a imposées à l’employeur étaient déraisonnables dans les circonstances de l’espèce. Elles semblent même exorbitantes par rapport aux exigences imposées par l’article 79.1 LNT. Il s’agit d’une erreur qui justifie une intervention de la présente Cour. Le commissaire a également erré en appliquant comme il l’a fait les notions de handicap et de discrimination prévues dans la Charte des droits et libertés de la personne. Brunet ne pouvait être considérée comme étant une personne “handicapée”. À l’époque des faits litigieux, elle vivait une dépression passagère. Son médecin ne pouvait cependant pas déterminer une date de retour au travail. L’employeur a fait la preuve que le congédiement était administratif et qu’il ne s’agissait pas d’un prétexte. C’est dès lors à Brunet qu’il revenait de prouver que la décision était abusive, déraisonnable ou discriminatoire, ce qu’elle n’a pas fait. L’employeur s’est acquitté du fardeau qui lui incombait. La preuve a démontré qu’il n’était pas sans aucun reproche. Il a en effet manqué de rigueur dans son comportement vis-à-vis de Brunet. Cela ne signifie cependant pas pour autant qu’il n’avait aucun droit. Les 26 semaines prévues par la LNT étaient expirées; il n’avait aucune obligation de garder à son service une salariée incapable de fournir sa prestation de travail pour une durée indéterminée. La requête en révision judiciaire est en conséquence accueillie; la décision de la CRT accueillant la plainte de Brunet fondée sur l’article 124 LNT est cassée. Suivi

  • Requête pour permission d’appeler accueillie, C.A. Montréal, no 500-09-018840-082, 17 septembre 2008, EYB 2008-148307

Décision(s) antérieure(s)

  • C.R.T. no 242982, cas 2006-6077, 2006-6078, 27 juin 2007, EYB 2007-123092

Jurisprudence citée
1. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal) c. Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal, [2007] 1 R.C.S. 161, 2007 CSC 4, REJB 2007-112639, 2007 CSC 4, J.E. 2007-291
2. Costco Wholesale Canada Ltd. c. Laplante, EYB 2005-94727, [2005] R.J.D.T. 1465, [2005] R.J.Q. 2249, 2005 QCCA 788, 2005 QCCA 788, J.E. 2005-1696 (C.A.)
3. Dunsmuir c. Nouveau Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, REJB 2008-130674, J.E. 2008-547
4. Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 90, EYB 1988-67860, J.E. 88-1111
5. Kopczynski c. RSW inc., EYB 2007-121975, 2007 QCCA 992, 2007 QCCA 992, J.E. 2007-1480 (C.A.)
6. Langlois c. Gaz Métropolitain inc., C.R.T., no 108011, cas CM-1010-6569, 10 mai 2004, com. Vaillancourt, 2004 QCCRT 0267
7. Lauzon-Chayer c. Loumania inc., C.R.T., no 198560, cas CM-1010-2202, 13 août 2003, com. Bélanger, 2003 QCCRT 0465
8. Legris c. Société de transport de Ville de Laval, [1996] C.T. 120
9. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), [2000] 1 R.C.S. 665, REJB 2000-18009, J.E. 2000-941

Législation citée
1. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 10
2. Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1, art. 8, 39 al. 10, 79.1, 79.2, 79.4, 122, 124