Révocation partielle (?) d’une désignation de bénéficiaire.

Ci-dessous nous avons reproduit le texte écrit immédiatement avant le suicide de l’assuré. Pour parvenir à donner effet à ce document, qui n’a pas été reconnu comme étant un testament valable, la cour d’appel l’a considéré comme étant une «révocation partielle» du bénéficiaire désigné d’une police d’assurance.  La cour d’appel a maintenu la conclusion de la cour supérieure qui reconnaissait la demanderesse bénéficiaire du produit de l’assurance-vie, «à charge de payer certaines sommes à trois autres personnes» Pour parvenir à ce résultat la cour d’appel a invoqué l’article 2449 du Code civil du Québec. Nous pensons que la cour d’appel aurait dû considérer aussi les articles 2450 et 2455 du Code civil du Québec. Ce jugement nous semble confondre les notions de «désignation de bénéficiaire» et de «legs avec charge».  Il semble que le tribunal y a fait les efforts intellectuels requis pour atteindre le louable objectif du respect de la volonté du défunt. Nous ne parvenons pas à nous rallier à la conclusion de la cour d’appel à l’effet que le texte du défunt doit être considéré comme étant une «révocation partielle» de bénéficiaire. Nous nous demandons si le tribunal aurait pu considérer qu’il y avait eu révocation de la désignation antérieure et création d’une nouvelle désignation en faveur de quatre personnes selon les proportions correspondant aux montants mentionnés par l’assuré ?  

[1]               Quelques instants avant de mettre fin à sa vie, J… Le… écrit de sa main un document qu’il qualifie de testament :

Je suis en ce moment en train d’écrire mes dernières volontés et je veux que ce document soit mon testament. (souligné dans le texte)

[2]               Le testament n’a pas été vérifié conformément aux règles prévues à la loi[1] et la demande présentée à cette fin lors de l’audition n’a pas été retenue par le premier juge « puisqu’une demande de vérification de testament est soumise à des règles particulières et, en l’espèce, constitue une demande entièrement nouvelle et distincte de la demande principale » (paragr. 9 du jugement).

[3]               Le document comporte la clause suivante :

Sur l’assurance de 200 000 $ que Desjardins dont M… L… est bénéficiaire, je lui demande de rembourser en ordre :

S… A… :                      100 000 $

L… R… :                        40 000 $

C… P… :                        40 000 $

________

180 000 $

Le reste pour les frais de la maison à ville A et pour aussi le réinstallement de V… La… dans une demeure de son choix.

EYB 2010-171520

Cour d’appel

L. (M.) c. Desjardins Sécurité financière 
200-09-006586-090   (approx. 5 page(s))
26 mars 2010

Décideur(s)
Forget, André
Giroux, Lorne
Bouchard, Jean

Type d’action
APPEL d’un jugement de la Cour supérieure (juge G. Pelletier) ayant accueilli en partie une requête en jugement déclaratoire concernant l’interprétation d’une police d’assurance. REJETÉ.

Indexation
ASSURANCES; PERSONNES; DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES ET DES TITULAIRES SUBROGÉS;  écrit rédigé par feu l’assuré dans les minutes précédant son décès par suicide; écrit suffisant pour désigner un bénéficiaire; écrit n’ayant pas fait l’objet d’une requête en vérification de testament;  INTERPRÉTATION DU CONTRAT;  interprétation de l’écrit; absence de révocation de la bénéficiaire; bénéficiaire avec charge de rembourser certaines dettes de l’assuré;  PROCÉDURE CIVILE; APPEL;  mal-fondé de l’appel; interprétation raisonnable de l’écrit; notion de révocation partielle du bénéficiaire

Résumé
Les juges ForgetGiroux et Bouchard. Juste avant de s’enlever la vie, l’assuré a rédigé une note manuscrite qu’il qualifie de testament. Le testament n’a pas été vérifié et la demande à cette fin a été rejetée par le juge de première instance. Le document comporte la clause en litige. Notons qu’une somme de 202 031,78 $ représentant l’indemnité d’assurance et les intérêts est conservée dans un compte en fidéicommis.

Le juge conclut que, dans le document, l’assuré a clairement manifesté son intention de partager le produit du contrat d’assurance. L’interprétation de la clause faite par le juge est raisonnable et sa décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste et déterminante.

Pour respecter l’intention du défunt, le juge a retenu l’imposition d’une charge à la bénéficiaire désignée à la police d’assurance, en l’occurrence l’appelante, tout en notant que la révocation partielle de la bénéficiaire mènerait au même résultat.

Il faut plutôt conclure que le document comporte une révocation partielle de l’appelante à titre de bénéficiaire. L’assuré pouvait révoquer en totalité la bénéficiaire. Or, qui peut le plus peut le moins.

Aucune formalité n’est requise pour la révocation d’un bénéficiaire lorsque cela est permis, si ce n’est l’exigence d’un écrit. La révocation peut être implicite. De plus, il n’est pas nécessaire qu’elle soit envoyée à l’assureur du vivant de l’assuré.

L’assuré n’était pas obligé d’obtenir le consentement de la bénéficiaire pour révoquer en partie le bénéfice qu’il lui avait conféré.

Aucun obstacle ne se dresse contre la révocation partielle de l’appelante. Elle a été faite par un écrit exprimant, au moins implicitement, l’intention du défunt en ce sens.

À titre subsidiaire, madame prétend que les intimés n’ont pas droit à une part proportionnelle des intérêts accumulés. Or, compte tenu des motifs précités, rien n’empêche que ces intérêts soient partagés au prorata entre les quatre bénéficiaires de la police.

Décision(s) antérieure(s)

  • C.S. Trois-Rivières, C.S. no 400-17-001523-071, 8 janvier 2009, EYB 2009-158547

Jurisprudence citée
1. Bouffard c. Assurance-vie Desjardins inc., REJB 1997-03355, [1997] R.R.A. 471, J.E. 97-892 (C.S.)

Doctrine citée
1. BERGERON, J.-G., Les contrats d’assurance (terrestre): lignes et entre-lignes, t. 2, Sherbrooke, S.E.M., 1992, xxvi, 670 p., p. 479
2. LLUELLES, D., Précis des assurances terrestres, 5e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, p. 445

Législation citée
1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 772, 775, 2449
2. Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25, art. 887-891

Date de dépôt : 7 mai 2010

Cliquer ici pour prendre connaissance du texte intégral du jugement de la cour supérieure rendu le 8 janvier 2009.

Cliquer ici pour prendre connaissance du texte intégral du jugement de la cour d’appel rendu le 26 mars  2010.