Nouveau Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Le 10 septembre 2009 est entré en vigueur le nouveau Règlement d’application de la Loi sur les assurances Règlement A-32 r.1 qui remplace l’ancien réglement (cliquer ICI pour consulter l’ancien réglement).

Le nouveau Règlement comporte plusieurs modifications importantes. Sans minimiser certaines des modifications, nous en porterons quelques-unes à votre attention.

Constitution d’un groupe en assurance collective

 Antérieurement les articles 256 et 257 comportaient certaines restrictions concernant ce qui pourrait constituer un groupe, excluant de façon spécifique la constitution d’une organisation pour la seule fin de la souscription d’assurance sur la vie, disposition que l’on ne retrouvait pas dans ce Règlement dans la section concernant les assurances collectives contre la maladie ou les accidents. Le nouvel article 60 est maintenant rédigé en termes généraux. Nous reproduisons ci-dessous les anciens articles 256 et 257 suivis des nouveaux articles 59 et 60.

 256. Un groupe déterminé peut être constitué d’un groupe d’employés d’un ou de plusieurs employeurs, d’un groupe de personnes de même profession, des membres d’une caisse d’épargne et de crédit ou d’une organisation constituée pour une fin particulière autre que la souscription d’assurance sur la vie.

 257. Une organisation constituée pour une fin particulière autre que la souscription d’assurance sur la vie doit exister depuis au moins 1 an au moment de la demande d’assurance, exiger une cotisation annuelle de ses membres et tenir des assemblées annuelles au cours desquelles il est procédé à l’élection d’administrateurs.

 50. Un contrat d’assurance collective sur la vie ou un contrat d’assurance collective contra la maladie ou les accidents ne peuvent couvrir, en vertu d’un contrat-cadre, que les personnes adhérant à un groupe déterminé et, dans certains cas, leur famille ou les personnes à leur charge.

 60. Un groupe déterminé de personnes est celui dont les membres ont en commun, avant même qu’une assurance collective ne leur soit offerte, des activités ou des intérêts, notamment des intérêts socio-économiques ou culturels.

Il peut notamment être constitué :

 1.             de personnes ayant ou ayant déjà eu un lien d’emploi avec un ou plusieurs employeurs ;

 2.             de personnes d’une même profession ou occupation habituelle ;

 3.             des membres d’une coopérative de services financiers ;

 4.             des membres d’une société mutuelle d’assurance.

Toutefois, nul ne peut constituer un groupe déterminé de personnes dans le seul but de conclure un contrat d’assurance collective. De plus, une assurance collective ne peut être offerte aux membres du groupe qu’à titre de bénéfice complémentaire à leur appartenance au groupe.

Droit de transformation

 Diverses modifications ont été faites relativement au droit de transformation d’une participation à un contrat d’assurance collective en assurance individuelle. Parmi ces modifications, il y a lieu de noter que le plafond de 200 000$ de l’article 264 de l’ancien Règlement est maintenant porté à 400 000$ à l’article 62 du nouveau Règlement.

 L’article 62 stipule maintenant, précisément et clairement, que la protection offerte par le contrat d’assurance collective demeure en vigueur durant le délai de 31 jours pendant lequel l’adhérent dispose de la faculté de transformer sa protection d’assurance. Nous notons néanmoins que cette précision de l’article 62, quant au maintien en vigueur des protections durant ce délai, n’est pas reprise à l’article 66 qui concerne le droit de transformation dans les 31 jours de l’échéance du contrat-cadre si ce contrat n’est pas remplacé ou si le contrat de remplacement prévoit un montant d’assurance moindre.

 Garanties comparables – protection comparable

 Antérieurement les articles 268 et 272 précisaient que

 … 2 garanties sont comparables si elles procurent toutes deux la même couverture. Cependant, des différences notamment entre leur montant, le montant des primes exonérées ou les conditions d’admission n’empêchent pas les garanties d’être comparables.

 Le nouvel article 67 stipule maintenant :

 …deux protections sont comparables si elles procurent la même couverture, même s’il existe des différences entre le montant de l’assurance, le montant des primes dont l’assuré est exonéré ou les conditions d’admissibilité.

 L’on ne retrouve plus à l’article 67 le mot « notamment » qui était aux articles 268 et 272, ce qui semble indiquer que dorénavant l’énumération faite à l’article 67 serait limitative[1], alors qu’auparavant la présence du mot «notamment» semblait indiquer que l’énumération n’était faite qu’à titre d’exemple.

 Nous ne sommes pas certain si le législateur a véritablement souhaité que l’énumération des trois différences fasse en sorte que toute autre différence ferait perdre le caractère de « comparables ». Cela pourrait sembler compatible avec les objectifs visés pas les articles 63[2], mais ça nous semble aller à l’encontre de ce qu’il nous semble être les objectifs des articles 70[3] et 71[4].

 Il y a aussi lieu de souligner que concernant l’élément « du montant des primes exonérées » l’article 67 a ajouté les mots « dont l’assuré est exonéré ». Est-ce que l’ajout du mot « assuré » comporterait maintenant une distinction selon l’identité du payeur ?

  

Indemnité fondée sur un événement survenu alors que le contrat était en vigueur

 Les textes des nouveaux articles 68 et 69 nous appert plus généreux que ceux des articles 269 et 273 de l’ancien Règlement quant à la protection des droits aux indemnités, lorsque celles-ci sont fondées sur un événement survenu alors que le contrat était en vigueur, ou sur un décès consécutif à une invalidité survenue alors que le contrat était en vigueur. Ainsi ces articles ne reproduisent plus la condition à l’effet qu’il devait s’agir d’une invalidité prévue dans une garantie d’exonération du paiement des primes. Les anciens articles se lisaient ainsi :

 269. Tout contrat d’assurance collective sur la vie doit stipuler que son expiration ou celle d’une de ses garanties n’est opposable à aucune demande d’indemnité fondée sur événement garanti à l’époque de sa survenance ou sur un décès consécutif à une invalidité garantie à l’époque de sa survenance s’il s’agit d’une invalidité prévue dans une garantie d’exonération du paiement des primes ou de versement du capital assuré.

 Toutefois, l’assureur n’est pas garant d’une rechute de l’affection invalidante après l’expiration de la garantie si l’assuré n’est pas invalide depuis 90 jours et, dans tous les cas, la garantie cesse dès que la personne est prise en charge par un autre assureur au titre d’un contrat-cadre comportant des garanties comparables.

 273.     Tout contrat d’assurance collective contre la maladie ou les accidents doit stipuler que son expiration ou celle d’une de ses garanties n’est opposable à aucune demande d’indemnité fondée sur les décès ou la mutilation résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée durant l’effet de la garantie et que l’assureur demeure garant de l’indemnité perte de salaire pour une invalidité qui dure encore après l’expiration de la garantie.

 Toutefois, l’assureur n’est pas garant d’une rechute de l’affection invalidante après l’expiration de la garantie si l’assuré n’est plus invalide depuis plus de 90 jours et, dans tous les cas, la garantie cesse dès que la personne est prise en charge par un autre assureur au titre d’un contrat-cadre comportant des garanties comparables.

 Le délai de rechute de l’affection invalidante prévu à l’ancien article 269, soit 90 jours, est maintenant de 180 jours au nouvel article 70.

 Les nouveaux articles se lisent maintenant comme suit :

 68. Il doit être stipulé dans tout contrat d’assurance collective sur la vie que son échéance ou l’annulation de l’une de ses protections n’est opposable à aucune demande d’indemnité fondée sur un événement survenu alors que le contrat était en vigueur ou sur un décès consécutif à une invalidité survenue alors que le contrat était en vigueur.

 69. Il doit être stipulé dans tout contrat d’assurance collective contre la maladie ou les accidents :

 1.             que son échéance ou l’annulation de l’une de ses protections n’est opposable à aucune demande d’indemnité fondée :

 a)             sur le décès ou la mutilation résultant d’un accident survenu alors que le contrat était en vigueur ;

 b)             sur une invalidité survenue ou une maladie contractée alors que le contrat était en vigueur ;

 2.             que l’assureur demeure tenu d’indemniser l’adhérent de la perte de salaire lorsque l’invalidité subsiste après l’expiration du contrat.

Adhésion de plein droit au nouveau contrat d’assurance collective

 L’ancien article 270 est remplacé par l’article 71 qui utilise des termes plus généraux et plus généreux pour l’adhérent. L’ancien article 270 se lisait comme suit :

 270. Lorsqu’une garantie résiliée est remplacée dans les 31 jours par une garantie comparable couvrant le même groupe en entier ou en partie, le contrat d’assurance collective sur la vie doit stipuler que les personnes assurées au titre de l’ancienne garantie sont couvertes de plein droit par la nouvelle, à compter de la résiliation de l’ancienne, si la fin de leur assurance est exclusivement attribuable à la résiliation de l’ancienne garantie et si elles appartiennent à une catégorie prise en charge par la nouvelle garantie.

 Il est précisé que toute personne assurée au titre de l’ancienne garantie ne peut être refusée à la nouvelle ni être privée de prestations parce que la personne n’est pas activement au travail à l’entrée en vigueur de la nouvelle garantie.

et le nouvel article 71 se lit maintenant comme suit :

 71. Lorsqu’un contrat d’assurance collective sur la vie ou un contrat d’assurance collective contre la maladie ou les accidents est résilié et qu’il est remplacé dans les 31 jours par un contrat comportant une protection comparable couvrant en tout ou en partie le même groupe, le nouveau contrat d’assurance collective doit stipuler que :

 1.             toute personne assurée aux termes du contrat précédent ne peut voir son adhésion refusée ni être privée de prestations uniquement en raison d’une exclusion pour cause d’antécédents médicaux qui a été inopérante ou qui n’était pas prévue dans ce contrat ou parce que la personne n’est pas au travail à la date de l’entrée en vigueur du nouveau contrat ;

 2.             toute personne assurée aux termes du contrat précédent est couverte de plein droit par le nouveau contrat à compter de la résiliation du précédent si la cessation de son assurance n’est attribuable qu’à cette résiliation et que cette personne appartient à une catégorie d’adhérents couverts par le nouveau contrat.

Rémunération du preneur d’un contrat d’assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs

 L’ancien article 292 limitait à un maximum de 5% des primes la compensation pouvant être versée par un assureur au preneur d’un contrat d’assurance collective. Le nouvel article 85 ne fait plus référence à un pourcentage mais utilise plutôt les mots « remboursement des frais réellement engagés ». L’ancien article 292 se lisait comme suit :

 292. Aucun assureur ne doit verser de compensation au preneur d’un contrat d’assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs et des épargnants, à son représentant ou à une personne assurée en vertu du contrat-cadre pour la sollicitation ou la négociation d’assurance, ni accorder de remboursement des frais encourus pour la perception des primes excédant 5% des primes perçues des adhérents.

 Cependant, le contrat-cadre peut stipuler que l’assureur est autorisé à rembourser le preneur des frais d’administration engagés pourvu que ces frais soient en rapport avec les services rendus.

 et maintenant le nouvel article 85 se lit maintenant comme suit :

 85. En assurance collective sur la vie ou sur la santé des débiteurs, le contrat-cadre ne doit prévoir aucune rémunération pour le preneur autre que le remboursement des frais réellement engagés par lui pour l’administration du contrat.

 Ces frais ne peuvent être calculés selon un pourcentage des primes ni être autrement liés à celles-ci à l’exception de ceux encourus pour la perception des primes.

Conclusion

 Les intervenants du secteur de l’assurance devront donc s’assurer de modifier le plus rapidement possible leurs documents et contrats afin qu’ils soient conformes aux nouvelles dispositions du Règlement de l’application de la Loi sur l’Assurance.


[1]Le caractère limitatif se présumerait en vertu d’une règle d’interprétation qui est à l’effet que celui qui énumère exclut ce qui n’est pas spécifiquement énuméré.

[2]L’article  63 concerne l’obligation pour l’assureur, dans certaines circonstances, d’offrir des «protections comparables»., l’on comprendrait alors que le législateur aurait voulu limiter les différences autorisées

[3]L’article 70 concerne la prise en charge par un autre assureur aux termes d’un contrat d’assurance collective comportant des «protections comparables»; il y a lieu de penser que si l’on considérait comme restrictive l’énumération de l’article 67 l’assureur pourrait aisément se soustraire aux obligations associées à la prise à charge. Nous ne pensons pas que ce soit là la véritable volonté du législateur, mais le texte du nouvel article 67 pourra permettre de l’argumenter.

[4]L’article 71 concerne les cas où un contrat d’assurance collective est remplacé par un contrat comportant une «protection comparable».