Morceler sa réclamation de prestations pour conserver la juridiction de la Cour des petites créances ?

EYB 2008-134814
Cour d’appel

SSQ, société d’assurance-vie inc. c. Coallier 
500-09-018661-082  (approx. 3 page(s))
12 juin 2008
Décideurs
Dufresne, Jacques
Type d’action

REQUÊTE pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire. ACCUEILLIE.

Mots clés

PROCÉDURE CIVILE; PETITES CRÉANCES; TRIBUNAUX; COMPÉTENCE; COUR DU QUÉBEC; DIVISION DES PETITES CRÉANCES;  division de la créance de l’intimée résultant d’un contrat d’assurance-invalidité; absence de division contraire au premier paragraphe de l’article 955(1) C.p.c. selon la Cour du Québec, division des petites créances;  ADMINISTRATIF; RECOURS EXTRAORDINAIRES; RÉVISION JUDICIAIRE;  rejet par la Cour supérieure de la requête en révision judiciaire de l’appelante;  APPEL; PERMISSION D’APPELER;  octroi de la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure; prétention de l’appelante que la méthode utilisée par l’intimée pour diviser sa créance ferait perdre compétence à la Cour du Québec; difficultés d’interprétation et d’application de l’article 955(2)c) C.p.c.; exception à l’interdiction de diviser sa créance pour les contrats à exécution successive

Résumé
Le juge Dufresne. L’article 955 C.p.c. a été modifié pour y préciser, parmi les exceptions à l’interdiction de diviser une créance au sens du premier paragraphe de l’article 955 C.p.c., la créance résultant d’un contrat à exécution successive, tel un contrat d’assurance-invalidité. Or, en dépit de cette modification, l’appelante prétend que la méthode employée par l’intimée pour diviser sa créance ferait perdre compétence à la Cour du Québec, division des petites créances.

La question de droit posée par la présente requête en est une qui doit être soumise à la Cour d’appel. Il s’agit d’une question sérieuse de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire ou, du moins, d’une jurisprudence qui reflète des difficultés d’interprétation et d’application.

Législation citée

1. Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25, art. 26(2), 955, 955 al. 2c)
2. Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile, (2006) 138 G.O. II, 5800 [c. C-25, r. 2.3], art. 48, 49