La Cour d’appel confirme le droit de diviser ses réclamations de prestations d’invalidité afin de pouvoir faire valoir ses droits à la Cour des petites créances

Voici une décision de la cour d’appel dont les conséquences sont importantes pour les personnes souhaitant poursuivre leur assureur en réclamation de prestations d’assurance invalidité.

 

Suite à l’appel par un assureur, sur permission, d’une décision de la Cour des petites créances,  la Cour d’appel a confirmé le droit des assurés de réclamer la totalité de leurs prestations d’invalidité devant la Cour des petites créances, quelque soit le montant de cette totalité, en morcelant leurs réclamations. L’assureur a pris un risque important en décidant de soumettre cette question à la Cour d’appel, les conséquences de la décision de la Cour d’appel s’appliquent maintenant à tous les assureurs.  Sans cet appel le jugement de la Cour des petites créances n’aurait probablement pas acquis cette notoriété.

 

Ainsi, malgré le fait que le total des prestations réclamées dépasse le plafond de juridiction (7 000$) de la Cour des petites créances, il est possible pour un assuré de prendre des recours distincts pour des périodes où le total des prestations n’excède pas 7 000$. Il sera même possible pour l’assuré de réunir ensemble, pour un même procès, tous les dossiers de réclamations déposées devant la Cour des petites créances.

 

Ainsi la Cour des petites créances pourrait être saisie de recours dont le total pourrait même excéder la juridiction de la Cour du Québec (70 000$). Une des conséquences pratiques de cette décision sera de permettre aux assurés de s’adresser au tribunal de façon très économique, la loi interdisant à chaque partie la représentation par avocats devant la Cour des petites créances.  Ce jugement permettra maintenant aux personnes qui n’ont pas les moyens financiers de défrayer les frais de représentation par avocats de quand même faire valoir leurs droits au lieu de simplement y renoncer.

 

Cette décision ne devrait néanmoins pas inciter les assurés à procéder systématiquement et sans assistance juridique devant la Cour des petites créances, car en matière d’assurance invalidité le succès de la réclamation d’un assuré est sujet à une multitude d’éléments qui, si ses moyens financiers lui permettent, devraient plutôt l’inciter à requérir l’assistance d’un avocat.  Lorsque l’enjeu est important, soit le montant des prestations passées et futures, l’assuré ne devrait pas prendre le risque de perdre ses droits en présentant devant la Cour des petites créances une demande sommairement préparée et insuffisamment documentée, car les décisions de la Cour des petites créances sont sans appel en vertu de l’article 984 du Code de procédure civile.  Il y a aussi lieu de considérer qu’en vertu de l’article 985 du Code de procédure civile les jugements de la Cour des petites créances n’ont l’autorité de la chose jugée que pour le montant réclamé. Avant de décider de procéder devant la Cour des petites créances l’assuré devra en avoir bien compris et évalué les avantages et les risques.

 

 

EYB 2009-157438

 

Cour d’appel

SSQ, société d’assurance-vie inc. c. Coallier 
500-09-018661-082  (approx. 9 page(s))
16 avril 2009

 

Décideur(s)
Forget, André
Duval Hesler, Nicole
Hilton, Allan R.

 

Type d’action
APPEL d’un jugement de la Cour supérieure (juge D. H. Tingley) ayant rejeté une requête en révision judiciaire. REJETÉ.

 

Indexation
PROCÉDURE CIVILE; PETITES CRÉANCES;  introduction par l’intimée de trois réclamations devant la Cour du Québec, division des petites créances;  TRIBUNAUX; COMPÉTENCE; COUR DU QUÉBEC; DIVISION DES PETITES CRÉANCES;  compétence de la division des petites créances; absence de division artificielle de la créance de l’intimée; réunion des demandes pour des raisons d’efficacité; réclamations distinctes visant des périodes d’invalidité différentes;  INTERPRÉTATION DES LOIS; CODE DE PROCÉDURE CIVILE; ASSURANCES; PERSONNES;  interprétation de l’alinéa 2c) de l’article 955 C.p.c.; exception à l’interdiction de diviser sa créance pour les contrats à exécution successive; contrat d’assurance-invalidité visé par l’exception.

 

Résumé
Les juges ForgetHilton et Duval Hesler. L’appelante est l’assureur du contrat d’assurance collective auquel a adhéré l’intimée. Ce contrat stipule une garantie de revenu en cas d’invalidité. L’intimée a déposé trois demandes à la division des petites créances de la Cour du Québec pour différentes périodes d’invalidité à trois dates, soit en février 2006, en juin 2006 et en janvier 2007. Ces trois demandes ont été réunies. La division des petites créances a rejeté la requête en exception déclinatoire de l’appelante soulevant l’absence de compétence de ce tribunal en raison du fait que l’intimée tenterait de diviser une créance excédant largement le seuil de 7 000 $. L’appelante se pourvoit par suite du rejet par la Cour supérieure de sa requête en révision judiciaire de la décision de la division des petites créances. Le pourvoi demande de déterminer si les demandes déposées par l’intimée sont une division artificielle de sa créance.

 

Le régime des petites créances vise à favoriser l’accès à la justice. Les dispositions du livre VIII du Code de procédure civile (le Code) doivent être interprétées libéralement afin d’atteindre ce but. L’alinéa 2c) de l’article 955 C.p.c. rappelle qu’un débiteur peut présenter des demandes distinctes pour des créances différentes provenant d’un contrat à exécution successive. Les termes «un contrat d’assurance-invalidité» contenus dans l’alinéa 2c) de l’article 955 C.p.c. ont été ajoutés lors de la réforme du Code de 2003, afin d’indiquer que ce type de contrat entre dans la définition de ce sous-paragraphe. La jurisprudence antérieure à 2003 reconnaissait d’ailleurs que cet article rendait possible la réclamation de prestations d’assurances-invalidité devant les petites créances.

 

En l’espèce, l’intimée a présenté des demandes pour des créances distinctes. Il s’agit de recours indépendants les uns des autres portant sur des réclamations pour des périodes d’invalidité différentes. Bien que l’intimée allègue les mêmes faits et la même preuve d’expertise médicale au soutien des trois recours, elle aura le fardeau de prouver sa condition pour chacun d’eux. Puisqu’en théorie, la preuve pour chaque période devrait être différente, il serait avantageux de traiter les demandes de façon distincte.

 

Le fait que les demandes soient entendues par le même juge le même jour constitue un choix administratif de la division des petites créances pour assurer une gestion efficace et rapide des demandes. L’intimée n’a jamais demandé la réunion des recours.

 

En dépit de cette réunion, il s’agit de trois demandes distinctes pour lesquelles la somme qui pourra être adjugée dans chacun des cas ne dépasse pas le seuil de 7 000 $. À ce sujet, cette cour a déjà statué qu’un document portant le titre « jugement» peut traiter en réalité de plusieurs recours distincts, ce qui n’affecte pas leur existence sur le plan formel.

 

Dans le cas à l’étude, si toutes les demandes de l’intimée avaient été adjugées rapidement, l’appelante ne pourrait prétendre à une division de la créance. Or, le long délai à procéder sur une demande devant la division des petites créances ne peut avoir pour effet de priver l’intimée de faire prévaloir ses droits. Également, un assureur pourrait délibérément refuser d’acquitter plusieurs termes de son obligation afin que l’agrégat excède 7 000 $, et, ainsi, faire perdre la compétence de la division des petites créances.

 

Donc, l’article 955 C.p.c. permet de protéger l’assuré adéquatement en ne le privant pas de ses droits en raison des délais judiciaires ou de tactiques de la partie adverse. L’ajout des termes «un contrat d’assurance-invalidité» reflète l’intention du législateur de protéger davantage l’assuré en lui permettant de faire valoir ses droits devant la division des petites créances lorsque l’assureur refuse de respecter ses obligations.

 

En vertu du contrat d’assurance ici en cause, les prestations d’assurance sont échues et payables un mois après l’expiration du délai de carence. Ainsi, le 22 février 2006, lorsque l’intimée fait sa première demande, aucune prestation n’est échue. Pareillement, au moment de la deuxième demande en juin 2006, hormis les prestations faisant l’objet de la première demande, aucune autre prestation n’est échue.

Cependant, lors du dépôt de la troisième demande en 2007, deux créances échues et exigibles n’ont pas été réclamées et n’ont pas fait l’objet d’une renonciation ou d’une réduction par l’intimée. Ces deux créances constituent des prestations correspondant aux périodes du 10 juin 2006 au 10 juillet 2006 et du 10 décembre 2006 au 10 janvier 2007. Ainsi, au moment du dépôt de la troisième demande, l’intimée aurait pu solliciter 10 150 $. Étant donné que la compétence de la division des petites créances est limitée à 7 000 $, le juge saisi de cette demande ne pourra accorder plus que le montant réclamé de 7 000 $.

 

Suivi

  · C.S. Beauharnois, no 760-05-004898-084, 16 avril 2008, EYB 2008-134918

Jurisprudence citée
1. Entreprises Pro-Sag inc. c. Groupe Oslo construction inc., EYB 2005-94234, 2005 QCCA 743, J.E. 2005-1602 (C.A.)
2. Hartford du Canada, compagnie d’assurance-vie c. Lalumière, REJB 2001-24316, [2001] R.J.Q. 1149, [2001] R.R.A. 341, J.E. 2001-1144 (C.A.)
3. Hoppenheim c. Feldman, EYB 2005-88359, J.E. 2005-706 (C.A.)
4. Unum d’Amérique, compagnie d’assurance c. Tardif, EYB 1999-103478, J.E. 99-1940 (C.A.)

Législation citée
1. Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25, art. 66, 953, 955, 955 al. 2c), 954, 957.1
2. Loi portant réforme du Code de procédure civile, L.Q. 2002, c. 7, art. 148, 181