Invalidité – CSST – «double statut» de travailleur et de travailleur autonome

EYB 2008-148165

Cour d’appel

Agropur Coopérative, division Natrel c. Rancourt 
500-09-018457-085  (approx. 3 page(s))
29 septembre 2008
Décideur(s)
Bich, Marie-France
Type d’action
REQUÊTE pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (juge S. Picard) ayant rejeté une requête en révision judiciaire d’une décision de la Commission des lésions professionnelles. ACCUEILLIE.
Indexation
TRAVAIL; ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES; LÉSION PROFESSIONNELLE; ACCIDENT DU TRAVAIL; INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU; APPLICATION;  agent distributeur au service d’Agropur; lésion au poignet lors du chargement du camion de livraison; octroi à l’agent d’un «double statut» de travailleur et de travailleur autonome; agent agissant selon toute probabilité à titre de salarié d’Agropur au moment de l’accident; droit de l’agent à l’indemnité prévue par la loi;  ADMINISTRATIF; RECOURS EXTRAORDINAIRES; RÉVISION JUDICIAIRE;  rejet de la requête en révision judiciaire présentée par Agropur;  APPEL; PERMISSION D’APPELER;  permission d’appeler accordée; requête soulevant des questions qui répondent aux critères énoncés par le second alinéa de l’article 26 C.p.c.; obligation personnelle d’exécution du travail incombant au salarié par opposition au travailleur autonome ou à l’entrepreneur
Résumé
La juge Bich. Agropur, Coopérative (Division Natrel) demande la permission d’appeler du jugement qui a rejeté la requête en révision judiciaire qu’elle avait présentée à l’encontre d’une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP). Cette décision conclut que l’intimé a droit à l’indemnité prévue par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la suite d’un accident survenu alors qu’il chargeait son camion. La CLP a décidé que l’intimé possédait un «double statut» de travailleur et de travailleur autonome selon qu’il distribuait les produits d’Agropur aux clients de celle-ci ou qu’il les distribuait à ses propres clients. Elle a ensuite conclu que, au moment de l’accident, l’intimé agissait à titre de travailleur d’Agropur, vu que la très grande majorité des clients qu’il dessert sont ceux d’Agropur.
La permission d’appeler est accordée. Les questions soulevées par Agropur dans sa requête répondent aux critères énoncés par le second alinéa de l’article 26 C.p.c. au regard de l’obligation personnelle d’exécution du travail qui incombe au travailleur ou au salarié par opposition au travailleur autonome ou à l’entrepreneur.
Décision(s) antérieure(s)
  • C.S. Montréal, no 500-17-034354-061, 29 janvier 2008, EYB 2008-129471
Jurisprudence citée
1. Natrel inc. c. Québec (Tribunal du travail), REJB 2000-17385, [2000] R.J.D.T. 445, [2000] R.J.Q. 1039, J.E. 2000-745 (C.A.)
2. Transport Jean Gauthier inc. c. Québec (Tribunal du travail), EYB 2005-88930, [2005] R.J.D.T. 656, 2005 QCCA 363, J.E. 2005-829 (C.A.)

Législation citée
1. Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25, art. 26 al. 2
2. Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile, (2006) 138 G.O. II, 5800 [c. C-25, r. 2.3], art. 54, 55