Clauses d’exclusion écartées par le tribunal

EYB 2009-161497

Cour supérieure

Betaplex inc. c. Federated, compagnie d’assurance du Canada 
500-17-033277-065   (approx. 13 page(s))
19 juin 2009 Décideur(s)
Courville, Marie-France
Type d’action
ACTION en réclamation d’une indemnité d’assurance. ACCUEILLIE en partie. Indexation
ASSURANCES; DOMMAGES; RESPONSABILITÉ; ÉTENDUE DE LA GARANTIE;  entreprise spécialisée dans la construction résidentielle; malfaçons et vices de construction; infiltration d’eau; clauses d’exclusion contenues à la police d’assurance responsabilité; déficience dans l’élaboration des plans et dessins; défaut de l’assureur d’invoquer les clauses d’exclusion en temps utile; délai de trois ans; négligence; forclusion; non-application des clauses d’exclusion; assureur tenu d’indemniser l’assuré pour les travaux de réparation et de reconstruction des résidences, les frais d’expertise et les honoraires d’avocats encourus lors de l’arbitrage; absence de mauvaise foi; recours en dommages exemplaires rejeté  Résumé
En 2000, la demanderesse, une entreprise spécialisée dans la construction résidentielle, procède à la construction de deux immeubles. Elle souscrit une police d’assurance responsabilité auprès de la défenderesse (ci-après l’assureur). Les propriétaires de ces immeubles en prennent possession en 2001 et constatent de nombreuses malfaçons et vices de construction. Alléguant avoir subi des dommages causés par une infiltration d’eau résultant des malfaçons, les propriétaires ont introduit des recours contre la demanderesse. Ces recours ont été soumis à l’arbitrage conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’Association provinciale des constructeurs d’habitation du Québec. En avril 2004, l’arbitre conclut que les plans et dessins conçus par une employée de la demanderesse ne respectaient pas les règles de l’art. Puisque la demanderesse a tardé à admettre le problème, l’arbitre lui ordonne d’exécuter les travaux correctifs. En février 2006, une transaction intervient entre la demanderesse et les propriétaires en vertu de laquelle les parties se désistent de tous les litiges les opposant en contrepartie du versement par la demanderesse d’une somme de 170 000 $ aux propriétaires et de sa renonciation au paiement du solde du prix de vente de 15 000 $. Aussi, l’assureur s’est engagé envers la demanderesse à payer une indemnité jusqu’à concurrence de 90 000 $ pour chacun des dossiers, mais exigea une quittance générale et finale à l’égard de tout droit ou montant payable en vertu de la police d’assurance. Afin de ne pas mettre en péril l’entente intervenue avec les propriétaires, la défenderesse paya elle-même les indemnités, qui n’ont été remboursées par l’assureur qu’en avril 2007. Étant d’avis que la police d’assurance responsabilité souscrite auprès de l’assureur couvre les travaux de réparation et de reconstruction des façades des maisons, les frais d’expertise ainsi que les honoraires d’avocat encourus lors de l’arbitrage, la demanderesse requiert le remboursement d’une somme de 274 197 $. Elle réclame également 50 000 $ à titre de dommages exemplaires ainsi que les honoraires d’avocats pour le présent dossier compte tenu du refus abusif et illégal de l’assureur de l’indemniser. L’assureur invoque, quant à lui, des clauses d’exclusion prévues à la police d’assurance, plus précisément l’exclusion relative à l’élaboration des plans et dessins lesquels se sont avérés déficients. Il soutient s’être acquitté de toutes ses obligations en payant à la demanderesse la somme de 180 000 $. L’assureur est forclos d’invoquer les clauses d’exclusion, car il a fait défaut d’y recourir avec célérité. En effet, en mars 2003, une employée de la demanderesse transmet à l’expert en sinistre de l’assureur une réclamation pour un problème d’infiltration d’eau. Quelques jours plus tard, l’expert en sinistre exprime, par écrit, son intention de compléter rapidement son enquête afin de prendre une décision sur la recevabilité de la réclamation. Or, ce n’est que trois ans plus tard, en mars 2006, que l’assureur a mentionné à la demanderesse que la réparation des maisons et la réfection des façades étaient exclues du contrat d’assurance. Pourtant, à partir d’avril 2004, l’assureur connaissait la cause des infiltrations d’eau dans les maisons. Compte tenu de la complexité du dossier, l’assureur a été négligent en n’avisant pas la demanderesse plus tôt qu’il entendait invoquer certaines clauses d’exclusion de la police d’assurance. À cet égard, le délai de trois ans est inacceptable. Cette attitude est incompatible avec la bonne foi qui doit gouverner les relations assureur-assuré. Puisque l’assureur n’a pas agi en temps utile, les exclusions ne s’appliquent pas. Celui-ci doit donc assumer le coût des travaux de réparation des résidences et de reconstruction des façades, les frais d’expertise ainsi que les honoraires d’avocats non prescrits. Par contre, en l’absence d’une preuve de mauvaise foi de la part de l’assureur, la réclamation en dommages exemplaires doit être rejetée. Aussi, il n’y a pas lieu de condamner l’assureur au remboursement des honoraires extrajudiciaires de l’avocat de la demanderesse dans le présent dossier. Il faut en effet faire une distinction entre les honoraires encourus pour se défendre à la suite du refus de l’assureur d’assurer sa défense et les honoraires encourus pour faire valoir des droits à l’encontre de l’assureur. Jurisprudence citée
1. Axa Boréal Assurances inc. c. Université Laval, REJB 2003-38381, J.E. 2003-540 (C.A.)
2. Androulos c. Manolako, AZ-50078943(C.S.)
3. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Sainte-Sophie (Municipalité), REJB 2004-71240, [2004] R.R.A. 1071, J.E. 2004-1938 (C.A.)
4. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Roc-Teck Coatings Inc., EYB 2007-121823, [2007] R.R.A. 509, 2007 QCCA 986, J.E. 2007-1402 (C.A.)
5. Tamper Corporation c. Kansa General Insurance Company, REJB 1998-04580, [1998] R.J.Q. 405, [1998] R.R.A. 70, J.E. 98-356 (C.A.)
6. The continental insurance company c. Tracy Plate Shop inc, AZ-87011035 (C.A.)
7. Viel c. Entreprises immobilières du Terroir ltée, REJB 2002-31662, [2002] R.D.I. 241, [2002] R.J.Q. 1262, J.E. 2002-937 (C.A.)
8. Whiten c. Pilot Insurance Co., [2002] 1 R.C.S. 595, 2002 CSC 18, REJB 2002-28036, J.E. 2002-405

Doctrine citée
1. BERGERON, J.-G., Les contrats d’ assurance (terrestre): lignes et entre-lignes, t. 2, Sherbrooke, Éditions SEM, 1992, 670 p., p. 376

Législation citée
1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1619
2. Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neuf, (1998) 130 G.O. II, 3484 [c. B-1.1, r.0.2]