Assureur condamné à payer des dommages – insouciance – manque de diligence caractérisé – faute contractuelle lourde

EYB 2011-196560 – Résumé

Cour du Québec
(Chambre civile)

Girard c. Desjardins Sécurité financière
175-32-000062-102   (approx. 9 page(s))
20 juin 2011

Décideur(s)

Paradis, Micheline

Type d’action

REQUÊTE en dommages-intérêts. ACCUEILLIE en partie.

Indexation

ASSURANCES; PERSONNES;  erreur sur la personne dans un dossier d’assurance-invalidité; faute contractuelle lourde de la part de la compagnie d’assurances dans le traitement du dossier; manquement d’agir dans un délai raisonnable de la part de la compagnie d’assurances; dommages-intérêts accordés
Résumé
Monsieur Réjean Girard poursuit Desjardins Sécurité Financière (Desjardins). Il invoque que cette dernière a pris plus de 11 mois pour le rembourser à la suite d’une réclamation d’assurance-invalidité. Monsieur Girard réclame des dommages-intérêts de 5 000 $ pour troubles, ennuis, inconvénients, graves préjudices au niveau de la crédibilité, bilan financier et qualité de la cote de crédit.En l’espèce, il y a eu erreur sur la personne, car un autre Réjean Girard avait été en situation de refus d’assurabilité auparavant. Les agissements de Desjardins relèvent d’une insouciance, d’un manque de diligence caractérisé qui représente une faute contractuelle lourde. De plus, une fois l’erreur reconnue, la compagnie d’assurances n’a fait aucune diligence pour un traitement rapide et/ou accéléré du dossier qu’on a tout simplement choisi de retraiter à la base. Elle n’a pas agi dans un délai raisonnable et elle a ainsi dérogé à son obligation d’agir avec bonne foi et diligence dans le traitement de ce dossier.

Ainsi, en plus des versements en retard et des intérêts qu’elle a payés, Desjardins devra verser à son assuré une somme de 3 000 $ en dommages-intérêts pour ennuis, troubles et inconvénients, y compris le stress psychologique et les conséquences pécuniaires (incluant les frais d’avocats).

Jurisprudence citée

1. C. (M.) c. Industrielle Alliance ass. & services financiers inc., EYB 2011-190496, 2011 QCCQ 4305, J.E. 2011-951 (C.Q.)
2. Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, [2006] 2 R.C.S. 3, 2006 CSC 30, EYB 2006-107056, [2006] R.R.A. 525, J.E. 2006-1316
3. Lebel c. Compagnie d’assurance-vie RBC, EYB 2009-156589, [2009] R.R.A. 634, 2009 QCCS 1204, J.E. 2009-754 (C.S.)

Doctrine citée

1. BAUDOUIN, J.-L. et JOBIN, P.-G., Les obligations, 6e éd. par Pierre-Gabriel Jobin avec la collaboration de Nathalie Vézina, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, xliii, 1755 p., no 884, p. 890-891
2. BERGERON, J.-G., « les obligations des parties après sinistre » dans Développements récents en droit des assurances (2010), Service de la formation continue, Barreau du Québec, vol. 322, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 73, 141-144
3. KARIM, V., Commentaires sur les obligations, vol. 2, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1997, xvii, 750 p., p. 705

Législation citée

1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1474, 1613, 1617

Début du résumé

Date de mise à jour : 21 octobre 2011
Date de dépôt : 21 octobre 2011