Assurance-vie – conséquences juridiques de l’encaissement d’un chèque de remboursement des primes par le bénéficiaire

EYB  2008-153771 – Résumé
Cour du Québec
(Chambre civile)

Barnes c. Union-Vie, compagnie mutuelle d’assurance
500-22-111878-057  (approx. 12 page(s))
22 décembre 2008
Décideur(s)

Lavigne, Marie Michelle

Type d’action

REQUÊTE en réclamation d’une indemnité d’assurance. ACCUEILLIE.

Indexation

ASSURANCES; PERSONNES;  refus injustifié de l’assureur de payer une indemnité d’assurance-vie;  DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU PRENEUR EN ASSURANCE TERRESTRE;  validité de la police d’assurance-vie; absence de preuve de fausses déclarations quant à l’usage de drogues; diagnostic de dépression prouvé; diagnostic n’étant pas un fait déterminant au point d’influencer la prime ou le risque;  OBLIGATIONS; CONTRAT; CONTRATS NOMMÉS; TRANSACTION;  absence de transaction; encaissement du chèque de remboursement des primes par la bénéficiaire; absence de renonciation à réclamer le produit de l’assurance-vie
Résumé
L’assureur n’est pas fondé à refuser d’indemniser la bénéficiaire par suite du décès du preneur en raison d’une pneumonie. La bénéficiaire était la conjointe du preneur. Les fausses représentations et réticences alléguées par l’assureur ont trait à la consommation de drogues par le preneur et à son état dépressif. Ainsi, pour conclure à l’existence de fausses représentations, les rapports médicaux doivent fournir la preuve prépondérante que le preneur aurait consommé des drogues ou aurait souffert d’une dépression avant le 18 février 2003, date où il a fait sa proposition d’assurance.

L’assureur se base sur les mentions faites le 3 février et le 5 mars 1994 dans les dossiers médicaux du preneur pour conclure que ce dernier consommait des drogues. Or, la référence à «Héroïne cocaine toxico observer» n’est pas suffisante pour conclure que le preneur consommait des drogues dures. Selon la bénéficiaire, le preneur n’aurait jamais consommé de drogue. L’utilisation du terme «intoxication» ne peut permettre de conclure à l’usage de drogues. Il peut s’agir d’une intoxication à l’alcool ou à une autre substance. Hormis ces inscriptions datant de 1994, le dossier médical ne contient pas d’autres détails sur cette «intoxication» et sur la consommation de drogues du preneur. Des tests sont demandés en mars 1994, mais les résultats ne figurent pas au dossier. L’assureur a le fardeau de prouver les fausses représentations, la bonne foi se présumant. Or, sa preuve se limite aux données contenues dans les dossiers médicaux. Ainsi, l’usage de drogues n’est pas prouvé.

Par ailleurs, le dossier médical, qui est admis pour faire preuve de son contenu, indique un diagnostic de «dépression» le 15 août 2002. Ce diagnostic est confirmé le 2 décembre 2003 en qualifiant la dépression de «situationnelle». Le fait que le preneur n’ait pas pris la médication prescrite en août 2002 ne change pas le diagnostic posé.

Le preneur a-t-il menti en répondant «non» à la clause de la proposition d’assurance portant sur les troubles mentaux? La bénéficiaire argue que la formulation de la question laisserait croire que la déclaration porterait sur des troubles nerveux importants pour lesquels des soins auraient été prodigués. La question, probablement formulée par le courtier en raison des difficultés à lire et à écrire du preneur, commence par un énoncé de troubles mentaux importants et se termine par la dépression et l’anxiété. On ne peut savoir si le preneur a compris la portée de cette question puisque le courtier n’a pas témoigné.

Toutefois, aux termes de l’article 2408 C.c.Q., la fausse représentation doit porter sur des circonstances de nature à influencer l’assureur de façon importante relativement à l’appréciation du risque. Or, l’expert en appréciation du risque témoignant pour l’assureur considère que le preneur souffrait d’une dépression mineure et que l’incapacité de travailler du preneur est déterminante. Selon cet expert, lorsqu’une personne dit souffrir de dépression l’empêchant de travailler, les assureurs suspendent l’analyse de la proposition d’assurance de trois à six mois. Le preneur n’aurait pas eu d’assurance-vie à ce moment. Bien qu’un des dossiers médicaux mentionne que le preneur ne peut pas travailler, la bénéficiaire contredit cette affirmation. De plus, l’assureur n’a pas exigé de documentation telle une déclaration de revenus qui aurait pu étayer le fait que le preneur n’aurait pas travaillé pendant cette période.

Ainsi, il ne reste qu’un diagnostic de dépression qualifiée de «mineure» par l’expert et qui semble reliée à la situation financière difficile du preneur. Ainsi, l’assureur n’a pas établi que le diagnostic de dépression du 15 août 2002 constitue un fait important qui aurait entraîné un refus d’assurer le preneur ou une majoration importante de la prime.

Certes, la preuve soulève des interrogations. Le preneur avait l’hépatite C et était porteur du VIH. Les dossiers médicaux de 1994 mentionnent des drogues, sans néanmoins comporter d’affirmations que le preneur en consomme. Au sujet de la consommation de drogues, les interrogations suscitées par la preuve ne sont pas suffisantes pour constituer une prépondérance de preuve de l’usage de drogues. Le seuil de la prépondérance n’est pas dépassé bien qu’on s’y approche.

L’encaissement du chèque de remboursement des primes par la bénéficiaire ne constitue pas une acceptation de l’annulation de la police. Comme tout contrat, la transaction implique un accord de volontés et répond aux mêmes règles.

Lorsque la bénéficiaire a encaissé le chèque, elle devait être consciente qu’elle acceptait alors un règlement final de sa réclamation contre l’assureur. Elle devait comprendre que l’encaissement du chèque remboursant les primes acquittées impliquait sa renonciation à solliciter 50 000 $ d’assurance-vie. Or, cette condition n’est pas indiquée clairement dans la lettre de refus de l’assureur à laquelle est annexé le chèque en remboursement de prime.

D’ailleurs, la lettre envoyée à l’assureur par la procureure de la bénéficiaire après que cette dernière eut encaissé le chèque est claire quant à son intention de solliciter le solde de l’assurance en dépit de l’encaissement du chèque. L’avocate indique que sa cliente a encaissé le chèque de remboursement de primes «as she is actually without means». Elle ajoute que cela ne doit pas être considéré comme une acceptation de la position prise par l’assureur. Il n’y a donc pas eu transaction et la bénéficiaire n’a jamais renoncé à sa réclamation contre l’assureur.
En déduisant le montant déjà encaissé par la bénéficiaire à titre de paiement partiel de l’indemnité d’assurance, la bénéficiaire a droit à 48 837,20 $.

Suivi

  • Inscription en appel, C.A. Montréal, no 500-09-019351-097, 21 janvier 2009

Législation citée

1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1411 , 1619 , 2408 , 2409 , 2410 , 2631 , 2634
2. Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25, art. 294.1 , 403