Appréciation de l’obligation de défendre de l’assureur – considérer les faits allégués en défense par l’assuré – l’assuré a le choix de ses avocats

La jurisprudence reconnaît habituellement que l’obligation de l’assureur de défendre son assuré s’apprécie simplement à l’examen des allégations de la poursuite, sans se soucier du bien fondé de ces allégations. Dans le jugement ci-dessous le tribunal est allé un peu plus loin en faveur de l’assuré.

L’examen des allégations de l’action ne permettait pas au tribunal de conclure à l’obligation de l’assureur de défendre son assuré, mais le tribunal a aussi pris en considération les moyens de défense invoqués par son assuré et a jugé qu’une preuve extrinsèque était admissible pour évaluer l’obligation de défendre de l’assureur. Après avoir constaté que c’est à tort que l’assureur refusait d’assumer les frais et honoraires de la défense de son assuré le tribunal a conclu qu’il y avait dès lors conflit d’intérêts pour l’assureur et que celui devait défrayer les frais et honoraires de l’avocat choisi par son assuré.

EYB 2008-151524

Cour supérieure

Compagnie d’assurances American Home c. Groupe Ohmega inc. 
200-17-008918-070  (approx. 7 page(s))
27 novembre 2008
Décideur(s)
Pronovost, Raymond W.

Type d’action
REQUÊTE visant à obliger l’assureur à assurer la défense de l’assurée. ACCUEILLIE.

Indexation
ASSURANCES; DOMMAGES; RESPONSABILITÉ; ÉTENDUE DE LA GARANTIE;  affaissement de tours servant à l’étude des conditions météorologiques; recours fondé sur un vice de conception exclu de la police;  OBLIGATION DE DÉFENDRE DE L’ASSUREUR;  allégations de force majeure formulées par l’assuré; inclusion à la police d’assurance; droit du tribunal de tenir compte de la défense et des expertises déposées au dossier de la Cour; droit de l’assuré de choisir son avocat

Résumé
La défenderesse a construit et installé des tours anémométriques pour la demanderesse. À la suite de l’affaissement des tours, la demanderesse poursuit la défenderesse pour vices de conception. La défenderesse demande que son assureur assure sa défense dans la présente poursuite.
Il ne faut pas s’arrêter à l’étude de la requête introductive d’instance afin de déterminer si le risque est exclu de la police d’assurance. En l’espèce, la défense et les deux expertises de l’assuré démontrent que la défense n’est pas frivole et qu’elle est fondée sur une force majeure, l’affaissement ayant été causé, selon l’assuré, par la glace et le vent. En conséquence, cette situation est couverte et l’assureur doit défendre l’assuré. De plus, l’assuré a le choix de ses avocats, puisque l’assureur s’est placé en conflit d’intérêts en plaidant que la réclamation de la demanderesse est exclue de la police d’assurance.

Jurisprudence citée
1. Axa assurances inc. c. Habitations Claude Bouchard inc., REJB 2001-26010, [2001] R.R.A. 861, J.E. 2001-1892 (C.A.)
2. Compagnie d’assurance Wellington c. M.E.C. Technologie inc., REJB 1999-10958, [1999] R.J.Q. 443, [1999] R.R.A. 61, J.E. 99-524 (C.A.)
3. Géodex inc. c. Zurich Compagnie d’assurances, C.S. Montréal, no 500-09-015202-047, 21 avril 2006, jj. Pelletier, Dalphond et Hilton
4. Mathieu c. Gagnon, EYB 2008-131403, [2008] R.R.A. 475, 2008 QCCS 1093, J.E. 2008-845 (C.S.)
5. Monenco Ltd. c. Commonwealth Insurance Co., [2001] 2 R.C.S. 699, 2001 CSC 49, REJB 2001-25655, J.E. 2001-1712